Conditions d’utilisation et déclaration de confidentialité

Le Répertoire d’experts pour le renforcement des systèmes d’enregistrement et de statistiques de l’état civil (ESEC) constitue une plateforme en ligne qui permet de tisser des liens entre les experts, les praticiens et les organismes travaillant dans le domaine des systèmes ESEC. La plateforme permet également aux organismes agréés de publier des annonces sur les évènements, la recherche, les services de conseils, les subventions et les actualités liés au développement et à la gouvernance des systèmes d’enregistrement de l’état civil, de gestion de l’identité et de statistiques.

Pour remplir les conditions d’utilisation du Répertoire d’experts, vous devez accepter les modalités suivantes. Vous serez appelé à fournir votre consentement au moment de créer un profil, d’envoyer une réponse concernant un endossement, ou d’utiliser le Répertoire d’experts pour joindre un expert des systèmes ESEC inscrit. En continuant d’utiliser le Répertoire d’experts, vous acceptez de continuer d’être lié par ces conditions d’utilisation et énoncé de confidentialité. Ces conditions d’utilisation décrivent la manière dont fonctionne le Répertoire d’experts et dont sont administrés les renseignements personnels que fournissent les experts des systèmes ESEC au Répertoire d’experts par le Centre de recherches pour le développement international (CRDI), qui héberge le Centre d’excellence sur les systèmes ESEC. Le Répertoire d’experts a été créé par le Centre d’excellence et est également régi par les conditions d’utilisation du site Web du Centre d’excellence. Pour connaître ces conditions d’utilisation, veuillez consulter le document https://systemesesec.ca/conditions-dutilisation

Il est important de noter que le CRDI s’engage à protéger la vie privée des utilisateurs du site Web du Répertoire d’experts (https://www.crvsdirectory.org/fr), et que tous les renseignements personnels détenus par le CRDI sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Les renseignements personnels recueillis dans le Répertoire d’experts sont conservés dans le fichier de renseignements personnels suivant : Centre d’excellence sur les systèmes ESEC – Répertoire d’experts (CRDI PPU 001).

Si vous n’êtes pas d’accord avec la manière dont vos renseignements personnels sont traités par le CRDI, veuillez contacter le Centre d’excellence sur les systèmes ESEC à l’adresse courriel esec@crdi.ca. Vous pouvez également communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour déposer une plainte.

Définitions

Aux fins des conditions d’utilisation et énoncé de confidentialité :

  • « Experts des systèmes ESEC » désigne les personnes qui soumettent des renseignements personnels pour figurer dans le Répertoire d’experts à titre de membre. 
  • « Organismes voués aux systèmes ESEC » désigne les organismes qui soumettent de l’information, y compris des renseignements personnels sur l’administrateur, pour créer un compte. 
  • « Endosseur » désigne une personne que nous avons contactée dans le but de vérifier certains renseignements concernant une personne demandant à être inscrite au Répertoire d’experts. 
  • « Membre » désigne un expert des systèmes ESEC ou un organisme voué aux systèmes ESEC. 
  • « Renseignements personnels » désignent les renseignements susceptibles d’être utilisés pour identifier une personne, y compris les renseignements biographiques, les antécédents professionnels et les coordonnées.
  • « Utilisateur » désigne toute personne qui a accès à Internet et qui consulte le Répertoire d’experts à la recherche d’expertise, d’information sur un organisme ou d’annonces. 

Conditions d’utilisation

Tous les utilisateurs

L’utilisation du Répertoire d’experts, à quelque titre que ce soit, constitue une acceptation des présentes conditions d’utilisation. Tout membre du public ayant accès à Internet peut consulter le Répertoire d’experts. Toute personne peut avoir accès au Répertoire d’experts et l’utiliser tel qu’il est mis à disposition, sous réserve de respecter les présentes conditions d’utilisation et les lois applicables. Les renseignements figurant sur ce site sont fournis uniquement dans le but de mettre en relation les experts, les praticiens et les organismes travaillant dans le domaine des systèmes d’enregistrement et de statistiques de l’état civil, et de permettre aux organismes de publier des annonces sur de l’information et des nouvelles pertinentes relatives au développement et à la gestion des systèmes d’enregistrement de l’état civil, de gestion de l’identité et de statistiques de l’état civil. Toute autre utilisation est interdite.

Le CRDI se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de supprimer le Répertoire d’experts à tout moment. Nous nous efforcerons d’informer à l’avance tous les membres de toute suspension ou suppression du Répertoire d’experts. 

Membres du répertoire

Il existe deux types de membres du Répertoire d’experts : les experts des systèmes ESEC et les organismes voués aux systèmes ESEC. Toutes les demandes d’adhésion au Répertoire d’experts sont examinées à l’aide d’un ensemble de critères normalisés selon le secteur auquel le candidat s’adresse. Les organismes approuvés peuvent créer des comptes, publier des annonces sur la page des nouvelles et envoyer des alertes aux membres.

Si vous créez un compte de membre, vous êtes responsable de tout ce qui se passe sur votre compte, sauf si vous le fermez ou si vous signalez une utilisation abusive. 

Vous acceptez de ne télécharger que des renseignements véridiques sur votre profil et déclarez que ces renseignements ou images ne contreviennent pas à la loi ni à aucun droit de propriété intellectuelle. Vous vous engagez en outre à utiliser le service de manière professionnelle. 

Vous pouvez communiquer avec les membres directement en utilisant le formulaire sur la page du membre concerné qui est directement lié à l’adresse courriel fournie par le membre. Vous acceptez que le Centre d’excellence sur les systèmes ESEC communique avec vous dans le but de confirmer votre intention de créer un profil dans le Répertoire d’experts, de vous informer des modifications apportées au Répertoire d’experts, de saisir des renseignements sur les profils, ou de fournir des liens vers des messages. 

Vous acceptez également que tout membre du public puisse communiquer avec vous ou votre organisation en utilisant le formulaire correspondant dans le Répertoire d’experts. Les messages seront envoyés à l’adresse courriel que vous fournissez dans le formulaire de demande. 

Les membres peuvent modifier les comptes approuvés à tout moment à partir de leur compte. Les membres peuvent contacter le Centre par courriel à l’adresse systemesesec@crdi.ca pour demander la suppression de leur compte.

Limites de la responsabilité et indemnisation 

Les renseignements fournis dans le Répertoire d’experts sont fournis tels quels. Ni le Centre d’excellence sur les systèmes ESEC ni le CRDI ne peut être tenu responsable des modalités contractuelles négociées ou conclues entre l’utilisateur du Répertoire d’experts et les experts des systèmes ESEC ou les organismes voués aux systèmes ESEC. Ni le Centre d’excellence sur les systèmes ESEC ni le CRDI ne peut être tenu responsable du contenu ou de la qualité des renseignements que fournit un expert des systèmes ESEC ou un organisme voué aux systèmes ESEC. Vous êtes responsable de vérifier toute information recueillie dans le cadre de votre utilisation du Répertoire d’experts avant de communiquer avec un expert des systèmes ESEC ou un organisme voué aux systèmes ESEC. 

Sauf si la loi l’exige, le Centre d’excellence sur les systèmes ESEC, le CRDI, leurs administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs et agents ne sont pas responsables des réclamations, coûts ou pertes résultant de la confiance accordée aux renseignements contenus dans le Répertoire d’experts. Cette disposition s’applique à toute réclamation, que celle-ci soit fondée sur une garantie, un contrat, un délit ou tout autre motif ou théorie juridique.

Les experts et les organismes voués aux systèmes ESEC qui utilisent le Répertoire d’experts consentent à indemniser le CRDI et le Centre d’excellence sur les systèmes ESEC à l’égard de tout dommage, coût et dépense (y compris les frais de justice et honoraires d’avocat raisonnables) engagé par le CRDI et le Centre d’excellence sur les systèmes ESEC à la suite de 

  • l’utilisation du Répertoire d’experts; ou
  • la violation des présentes conditions d’utilisation par un expert des systèmes ESEC ou un organisme voué aux systèmes ESEC. 

 Les experts et les organismes voués aux systèmes ESEC acceptent en outre d’assurer la défense ou de participer à assurer la défense du CRDI et du Centre d’excellence sur les systèmes ESEC en cas de réclamation ou d’action en justice imputant à ces parties une quelconque responsabilité à cet égard. Nonobstant ce qui précède, cette obligation d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Centre ne s’applique pas aux dommages, coûts et dépenses directement liés à une violation de l’énoncé de confidentialité par le CRDI. Le présent article demeure en vigueur après votre utilisation du Répertoire d’experts. 
 

Téléversement de votre logo dans le Répertoire d’experts

Les membres ont la possibilité d’afficher une image dans leur profil (un « logo de profil »). Vous devez obtenir l’autorisation de votre organisme pour téléverser son logo et nous permettre de l’afficher. En téléversant un logo dans le Répertoire d’experts, vous convenez de ce qui suit :

  • Vous affirmez que vous disposez du pouvoir nécessaire, au nom de votre organisme, d’accorder la licence et l’autorisation mentionnées dans le présent document;
  • Par la présente, vous accordez au CRDI un droit dans tous les pays du monde, libre de redevances et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’afficher le logo sur votre page de profil personnel ou organisationnel aux fins du Répertoire d’experts, ainsi que dans tout article annoncé dans la page des nouvelles; et
  • Vous acceptez par les présentes de dégager de toute responsabilité, d’indemniser et de défendre le CRDI, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses agents contre les réclamations, responsabilités, pertes et/ou dommages, quels qu’ils soient, découlant de l’affichage du logo du profil dans le Répertoire d’experts, cette disposition demeurant en vigueur après la période d’effet des présentes conditions d’utilisation. 

Le CRDI se réserve le droit de décider, à sa seule discrétion, de retirer tout logo d’un organisme à tout moment du profil d’un expert des systèmes ESEC ou d’un organisme voué aux systèmes ESEC, avec ou sans préavis.

Publication de renseignements dans le Répertoire d’experts 

Les membres d’un organisme peuvent publier des renseignements sur la page des nouvelles. Le CRDI n’examine généralement pas le contenu affiché sur le site. 

La publication de liens dans le Répertoire d’experts signifie que vous acceptez les conditions suivantes :

  • ne publier que des documents relatifs à l’enregistrement de l’état civil, aux statistiques de l’état civil et aux systèmes de gestion de l’identité;
  • ne pas publier de contenu qui contrevient aux droits d’un tiers; et
  • ne pas publier de contenu illégal, indécent, diffamatoire, haineux, nuisible ou violent. 

Vous comprenez et reconnaissez que le CRDI n’a aucune obligation de mettre les publications à disposition, et qu’il peut supprimer toute publication à sa seule discrétion, sans motif et sans préavis. Le cas échéant, le CRDI informera l’utilisateur avant de retirer tout contenu affiché par cet utilisateur. 

Le CRDI se réserve le droit de retirer immédiatement un membre du Répertoire d’experts pour violation des obligations susmentionnées, avec ou sans préavis au membre. 

Énoncé de confidentialité

Utilisation et communication de vos renseignements personnels par le Répertoire d’experts

Toute personne ayant accès à Internet peut utiliser le Répertoire d’experts et effectuer des recherches dans le profil des membres. Le type de renseignements rendus publics et le type de renseignements qui n’est accessible qu’au personnel autorisé du CRDI sont décrits dans le présent document, que vous devriez lire lu attentivement. 

Les champs d’information indiqués comme obligatoires concernent les renseignements nécessaires à la vérification des demandes d’inscription au Répertoire d’experts. Les utilisateurs pourront consulter ces renseignements dans le profil de l’expert ou de l’organisme. L’adresse courriel d’un expert ou d’un organisme ne sera pas affichée publiquement, mais un expert ou un organisme peut décider de publier des liens vers des sites Web ou des comptes de médias sociaux dans son profil public. 

En plus des renseignements indiqués ci-dessous, qui seront rendus publics ou utilisés à des fins de vérification, le CRDI recueille également l’année de naissance et le sexe à des fins statistiques. Cela permettra au CRDI d’évaluer l’efficacité du programme et de savoir si l’adhésion correspond au secteur des systèmes ESEC. Ces renseignements seront rendus anonymes lorsqu’ils seront utilisés à des fins statistiques et pourraient être conservés sous une forme anonyme conformément à la classe de dossiers – Économies inclusives CRDI DGP 025.

Le fonctionnement du Répertoire d’experts est assuré par des fournisseurs de services technologiques tiers. Le CRDI ne fournira à ces tiers que l’accès à vos renseignements personnels nécessaires au fonctionnement du Répertoire d’experts. Les fournisseurs de services géreront vos renseignements personnels conformément aux présentes conditions d’utilisation et énoncé de confidentialité. 

A.    Renseignements personnels relatifs aux experts des systèmes ESEC et recueillis par ceux-ci

Lorsque le compte d’un expert est approuvé, certains renseignements retrouvés dans son profil deviennent accessibles au public. Un expert qui présente une demande d’inscription au Registre doit remplir tous les champs obligatoires pour que sa demande soit examinée. En plus des données à des fins statistiques mentionnées ci-dessus, des renseignements seront collectés afin de vérifier l’admissibilité des candidats et de dresser leur profil dans le Répertoire d’experts. Les renseignements ne seront rendus publics que lorsque la demande d’inscription d’un expert aura été approuvée.

Renseignements personnels recueillis auprès des experts des systèmes ESEC

B. Renseignements personnels relatifs aux organismes voués aux systèmes ESEC

Aucun renseignement personnel soumis par un membre du personnel créant un compte d’organisme ne sera divulgué publiquement. Seul le personnel autorisé du CRDI peut examiner les renseignements personnels soumis aux fins de la gestion du Répertoire d’experts. 

L’information publique affichée dans les profils organisationnels comprendra :

  • Nom de l’organisme* 
  • Pays*
  • Secteur*
  • Type d’institution*
  • Mandat de l’institution* 
  • Logo*

Renseignements personnels recueillis auprès de représentants de l’organisme voué aux systèmes ESEC

C. Renseignements personnels relatifs aux endosseurs

Certains renseignements personnels concernant les endosseurs seront recueillis auprès des candidats. Ces renseignements sont utilisés uniquement aux fins de vérification des candidats au Répertoire d’experts.

Renseignements personnels relatifs aux endosseurs

Conservation

Les renseignements fournis par les experts des systèmes ESEC ou les représentants des organismes voués aux systèmes ESEC seront conservés par le Centre d’excellence sur les systèmes ESEC jusqu’en novembre 2020, à moins d’avis contraire. Si le Centre d’excellence sur les systèmes ESEC décide de maintenir plus longtemps le Répertoire d’experts, ou de le transférer à un organisme partenaire, les experts des systèmes ESEC et les organismes voués aux systèmes ESEC en seront informés à l’aide des coordonnées qu’ils auront fournies au moment de s’inscrire au Répertoire d’experts. Un expert des systèmes ESEC ou un organisme voué aux systèmes ESEC peut également supprimer son profil à tout moment. 

Les renseignements recueillis sur les candidats non retenus seront supprimés 45 jours après la date à laquelle le candidat aura été informé que sa demande est rejetée. Tous les renseignements personnels relatifs à un expert ou à un organisme seront supprimés au moment de l’annulation de son compte. 

Le Centre d’excellence contactera les membres qui n’ont pas ouvert une session dans leur profil depuis six mois par courrier électronique, pour les inviter à se connecter à leur compte dans un délai de trois mois. Ceci évitera que leur compte ne soit automatiquement désactivé. S’il n’y a pas d’activité après neuf mois, le membre sera prévenu de nouveau, après quoi le compte sera supprimé par le CRDI. 

Un endosseur peut également demander que ses renseignements personnels soient supprimés à tout moment. Dans le cas contraire, les renseignements le concernant ne seront conservés que dans le cadre d’une demande acceptée. Les renseignements relatifs à un endosseur seront supprimés de la plateforme s’il n’ouvre aucune session dans le Répertoire d’experts (pour endosser ou refuser d’endosser un candidat). Les renseignements relatifs à un endosseur seront supprimés avec la demande s’il ouvre une session dans le Répertoire d’experts et refuse d’endosser un candidat. Les renseignements personnels d’un endosseur conservés dans le cadre d’une demande acceptée seront supprimés lorsque le profil d’expert correspondant sera supprimé.

Accès aux renseignements personnels et correction de ces dernier

Vous pouvez faire une demande d’accès aux renseignements personnels vous concernant détenus par le CRDI. Vous trouverez de l’information sur la façon de faire une demande à l’adresse suivante : https://www.idrc.ca/fr/propos-du-crdi/transparence/acces-linformation-et-protection-des-renseignements-personnels. Si des renseignements personnels vous concernant sont incorrects, vous pouvez les corriger vous-même en modifiant votre profil. Vous pouvez également demander au Centre d’excellence des systèmes ESEC de corriger vos renseignements personnels en suivant les mêmes étapes que pour une demande d’accès. 

Les membres peuvent modifier les comptes approuvés à tout moment à partir de leur compte. Les membres peuvent contacter le Centre à l’adresse systemesesec@crdi.ca pour demander la suppression de leur compte.

Plaintes

Si vous n’êtes pas d’accord avec la manière dont vos renseignements personnels ont été traités par le CRDI, veuillez contacter le Centre d’excellence sur les systèmes ESEC à esec@crdi.ca. Vous pouvez également communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour déposer une plainte.

Personne-ressource

Veuillez adresser toute question ou préoccupation au Centre d’excellence sur les systèmes ESEC à esec@crdi.ca.